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Décret n°2017-301 du 8 mars 2017

relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret simplifie et modifie les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, avec un taux réduit à 19% pendant les deux premières années d'activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1 (Classement des meublés de tourisme) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 31 janvier 2017,

Décrète :

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Unification du taux de calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations des travailleurs indépendants sont désormais calculées à 19% pendant les deux premières années d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les règles d'exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants sont simplifiées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des règles de calcul des cotisations sociales

Résumé. Les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants non agricoles sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un taux de cotisation spécifique aux professionnels libéraux

Résumé. Le décret supprime le taux de cotisation sociale spécifique à certains professionnels libéraux et simplifie les règles d'exonération pour les travailleurs indépendants.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2017, avec des exceptions pour les créations d'entreprise.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les dispositions de l'article 1er (Unification du taux de calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants) et de l'article 2 (Modification des règles d'exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants) s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Décret n°2017-301 du 8 mars 2017
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