Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 50-0Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciauxLes articles 38 à 50 du CGI en France définissent les règles pour les bénéfices industriels et commerciaux. et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales)Art. 102 terRégime fiscal simplifié pour les professions non commercialesLes professionnels indépendants avec des revenus inférieurs à 83 600 € peuvent bénéficier d'un abattement de 34 % sur leurs recettes pour calculer leur impôt. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1 (Classement des meublés de tourisme)Art. L.324-1Classement des meublés de tourismeL'État fixe les règles pour classer les meublés de tourisme, avec des visites par des organismes accrédités. ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 31 janvier 2017,
Décrète :