Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Unification du taux de calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2017-301 du 8 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D131-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance