Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-301 du 8 mars 2017

JORF n°0059 du 10 mars 20176 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2017-301 du 8 mars 2017

Article suivant

Article 4

Décret n°2017-301 du 8 mars 2017

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D612-4 → Version 15 Code de la sécurité socialeArt. D612-5 → Version 11

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. D612-4 (Ab) → Version 15 modifie Code de la sécurité socialeart. D612-5 (Ab) → Version 11

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D612-4, Art. D612-5