Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles de calcul des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Ajout d'une réserve pour certaines dispositionsCode de la sécurité socialeArt. D612-5 : Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 11 : Modification du calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.Art. D612-4, Art. D612-5