Décret n°2017-301 du 8 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D612-4, Art. D612-5

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Précision des règles de calcul des cotisations sociales

Résumé. Les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants non agricoles sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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