En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Application des nouvelles règles de cotisations sociales
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les dispositions de l'article 1er (Unification du taux de calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants) et de l'article 2 (Modification des règles d'exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants) s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.