Décret n°2017-301 du 8 mars 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les dispositions de l'article 1er (Unification du taux de calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants) et de l'article 2 (Modification des règles d'exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants) s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2017, avec des exceptions pour les créations d'entreprise.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les dispositions de l'article 1er (Unification du taux de calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants) et de l'article 2 (Modification des règles d'exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants) s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Source : Légifrance