Décret n°2017-284 du 2 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5, Art. R329-6, Sct. Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée, Art. R329-7, Art. R329-8, Art. R329-9, Art. R329-10, Art. R329-11, Art. R329-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles sur l'agrément des organismes de gestion des droits d'auteur

Résumé. Les organismes peuvent obtenir un agrément pour gérer les droits d'auteur ou la rémunération pour copie privée s'ils remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connuCode de la propriété intellectuelleou en cas de vacance ou de déshérenceCode de la propriété intellectuelleArt. R329-1 : Conditions pour l'agrément d'un organisme gérant le droit de suite
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5, Art. R329-6, Sct. Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée, Art. R329-7, Art. R329-8, Art. R329-9, Art. R329-10, Art. R329-11, Art. R329-12

Historique des versions

Source : Légifrance