Article R329-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement de l'agrément pour les organismes de perception de la rémunération pour copie privée
Résumé Les organismes de perception de la rémunération pour copie privée peuvent renouveler leur agrément selon les mêmes règles.
L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
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