Article R329-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement de l'agrément pour la gestion collective du droit de suite
Résumé Le ministre de la Culture donne l'accord pour gérer les droits d'auteur, et cela est annoncé officiellement.
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
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