Article R329-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'agrément pour la perception de la rémunération pour copie privée
Résumé Le ministre de la culture donne son accord pour qu'un organisme perçoive les droits de copie privée et le publie au Journal officiel.
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
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