En vigueur depuis le 6 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'agrément pour non-respect des conditions
Résumé. Si un organisme agréé ne respecte plus les règles, le ministre lui demande de se mettre en règle. S'il ne le fait pas, l'agrément peut être retiré.
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-7 (Conditions pour l'agrément des organismes de gestion des droits d'auteur), le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.