Article R329-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'agrément d'un organisme de perception de la rémunération pour copie privée
Résumé Si un organisme ne respecte plus les règles, il a un mois pour se conformer, sinon son agrément est retiré et publié au Journal officiel.
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-7, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
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