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Décret n°2017-284 du 2 mars 2017

pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle

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Conditions pour gérer les droits d'auteur et la rémunération pour copie privée

Résumé. Ce décret explique comment les organismes peuvent obtenir l'autorisation pour gérer les droits d'auteur et la rémunération pour copie privée, en respectant certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 123-7 (Droit de suite après le décès de l'auteur) et L. 311-6 (Collecte et répartition de la rémunération pour copie privée) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création des articles sur l'agrément des organismes de gestion des droits d'auteur

Résumé. Les organismes peuvent obtenir un agrément pour gérer les droits d'auteur ou la rémunération pour copie privée s'ils remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connuCode de la propriété intellectuelleou en cas de vacance ou de déshérenceCode de la propriété intellectuelleArt. R329-1 : Conditions pour l'agrément d'un organisme gérant le droit de suite
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5, Art. R329-6, Sct. Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée, Art. R329-7, Art. R329-8, Art. R329-9, Art. R329-10, Art. R329-11, Art. R329-12

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Culture et des Outre-mer.

La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 6 mars 2017

Décret n°2017-284 du 2 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3