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Chapitre X

Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée

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Article R329-12

Retrait de l'agrément d'un organisme de perception de la rémunération pour copie privée

Code de la propriété intellectuelle

Article R329-11

Article R329-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des changements statutaires et des cessations de fonction

Résumé Les organismes doivent signaler rapidement tout changement important ou départ d'un membre clé au ministre de la culture, sinon ils perdent leur agrément.

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 329-12.

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Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 329-12.