Article R329-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de retrait de l'agrément d'un organisme de gestion collective du droit de suite
Résumé Si un organisme ne respecte plus les règles, le ministre lui donne un mois pour se conformer, sinon son agrément est retiré et annoncé.
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
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