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Décret n°2017-270 du 1er mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-30-1, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 645-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2122-10
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2122-11
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-7
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R645-3
1 version
1 modifié
2 cités
Créé le 4 mars 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017