Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-270 du 1er mars 2017

relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de pouvoir du maire en état civil

Résumé. Un décret précise les règles de délégation des pouvoirs du maire en matière d'état civil, notamment pour les mariages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 75 (Célébration du mariage) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-30-1 (Lieu de célébration des mariages dans les communes), dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 645-3 (Sanctions pour les erreurs dans l'état civil) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de pouvoir du maire en matière d'état civil

Résumé. Un décret modifie le code des collectivités territoriales pour préciser les délégations de pouvoir du maire en matière d'état civil.

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 (Extension des pouvoirs de délégation du maire en matière d'état-civil) à 4 (Ajout d'un article dans les règles des communes de Polynésie française) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de délégation du maire en matière d'état-civil

Résumé. Le maire peut maintenant déléguer toutes ses fonctions d'officier d'état-civil, sauf celles liées au mariage.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du procureur pour les lieux de mariage

Résumé. Le maire doit prévenir le procureur avant d'utiliser un autre lieu pour les mariages et attendre son avis.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un article dans les règles des communes de Polynésie française

Résumé. Un nouvel article est ajouté à la liste des dispositions applicables aux communes de Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'infraction liée à l'enregistrement anticipé du mariage d'une femme déjà mariée

Résumé. L'officier d'état civil ne peut plus être puni pour l'enregistrement anticipé du mariage d'une femme déjà mariée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Décret n°2017-270 du 1er mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6