Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 75 (Célébration du mariage)Art. 75Célébration du mariageLe mariage est célébré à la mairie avec des témoins, après lecture des droits et devoirs des époux. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-30-1 (Lieu de célébration des mariages dans les communes)Art. L.2121-30-1Lieu de célébration des mariages dans les communesLe maire peut choisir un autre bâtiment communal pour les mariages, sauf si le procureur de la République s'y oppose., dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 645-3 (Sanctions pour les erreurs dans l'état civil)Art. R.645-3Sanctions pour les erreurs dans l'état civilUn officier d'état civil ou son délégué peut être puni d'une amende s'il ne respecte pas les règles de tenue des registres ou ne vérifie pas le consentement pour un mariage. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :