Article 1
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JORF n°0053 du 3 mars 2017
Décret n°2017-270 du 1er mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-30-1, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 645-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2122-10 > >
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1 modifié
1 cité
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2122-11 > >
1 version
1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-7 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R645-3 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts