Décret n°2017-270 du 1er mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2122-10

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Extension des pouvoirs de délégation du maire en matière d'état-civil

Résumé. Le maire peut maintenant déléguer toutes ses fonctions d'officier d'état-civil, sauf celles liées au mariage.

A modifié les dispositions suivantes :

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