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Extension des pouvoirs de délégation du maire en matière d'état-civil
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-270 du 1er mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2122-10
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des délégations de pouvoir du maire en matière d'état civil
Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 · art. 1
Délégation des fonctions d'officier de l'état civil par le maire
Code général des collectivités territoriales · art. R2122-10 (V)
Célébration du mariage
Code civil · art. 75
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales