Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information du procureur pour les lieux de mariage
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-270 du 1er mars 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2122-11
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance