Décret n°2017-270 du 1er mars 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2122-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du procureur pour les lieux de mariage

Résumé. Le maire doit prévenir le procureur avant d'utiliser un autre lieu pour les mariages et attendre son avis.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance