Décret n°2017-270 du 1er mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-7

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Ajout d'un article dans les règles des communes de Polynésie française

Résumé. Un nouvel article est ajouté à la liste des dispositions applicables aux communes de Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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