En vigueur depuis le 4 mars 2017
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Modification des délégations de pouvoir du maire en matière d'état civil
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 (Extension des pouvoirs de délégation du maire en matière d'état-civil) à 4 (Ajout d'un article dans les règles des communes de Polynésie française) du présent décret.