Décret n°2017-270 du 1er mars 2017

Article 1

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Article 1

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 (Extension des pouvoirs de délégation du maire en matière d'état-civil) à 4 (Ajout d'un article dans les règles des communes de Polynésie française) du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Modification des délégations de pouvoir du maire en matière d'état civil

Résumé. Un décret modifie le code des collectivités territoriales pour préciser les délégations de pouvoir du maire en matière d'état civil.

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 (Extension des pouvoirs de délégation du maire en matière d'état-civil) à 4 (Ajout d'un article dans les règles des communes de Polynésie française) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Source : Légifrance