Décret n°2017-270 du 1er mars 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R645-3

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Suppression de l'infraction liée à l'enregistrement anticipé du mariage d'une femme déjà mariée

Résumé. L'officier d'état civil ne peut plus être puni pour l'enregistrement anticipé du mariage d'une femme déjà mariée.

A modifié les dispositions suivantes :

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