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Suppression de l'infraction liée à l'enregistrement anticipé du mariage d'une femme déjà mariée
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-270 du 1er mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code pénal
Art. R645-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance