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Décret n°2017-255 du 27 février 2017

relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale

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Création d'un observatoire de l'économie musicale

Résumé. Un décret crée un observatoire pour étudier l'économie de la musique et modifie les règles de gestion d'un centre culturel.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 modifiée relative aux musées de France, notamment son article 30 (Création du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz) ;

Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 modifié relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification d'un décret pour créer un observatoire musical

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour créer un observatoire de l'économie de la filière musicale.

Le décret du 23 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz) à 11 (Ajout des dépenses spécifiques à un observatoire) du présent décret.

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Extension des missions du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

Résumé. Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz étend ses missions pour inclure la gestion d'un observatoire de l'économie musicale et le recueil d'informations sur cette filière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 1 → Version 3
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 1
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Création d'un article listant les données collectées par l'observatoire de la musique

Résumé. Un décret crée un article qui liste les types de données que l'observatoire de la musique peut collecter.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 3-1
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 3-1
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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 4 → Version 6
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 4
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Modification de la durée et des conditions de remplacement des mandats au conseil d'administration

Résumé. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans renouvelable, avec des règles spécifiques de remplacement en cas de vacance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 5
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Modification des règles de réunion et de délibération du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement culturel se réunit au moins deux fois par an, et peut délibérer valablement même si le quorum n'est pas atteint lors de la deuxième convocation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 7 → Version 3
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 7
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Modification des attributions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public règle ses affaires et délibère sur divers sujets, comme le budget, les subventions et les contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 8 → Version 4
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 8
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Extension des attributions du directeur d'un établissement

Résumé. Le directeur d'un établissement gagne de nouvelles responsabilités, comme l'exécution des décisions de l'observatoire de l'économie musicale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 12 → Version 4
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 12
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Modification des missions de l'observatoire de la filière musicale

Résumé. L'observatoire de l'économie de la filière musicale définit désormais son programme de travail et l'emploi des contributions qui lui sont affectées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 13 → Version 3
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 13
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Ajout d'une nouvelle ressource financière pour les établissements

Résumé. L'article ajoute une nouvelle source de financement pour les établissements, comme les contributions des personnes publiques ou privées pour le fonctionnement de l'observatoire de l'économie musicale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 19 → Version 4
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 19
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Ajout des dépenses spécifiques à un observatoire

Résumé. L'article modifie les dépenses de l'établissement pour inclure celles de l'observatoire de l'économie de la filière musicale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 20 → Version 2
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 20

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 27 février 2017 confie aux ministres de l'économie et de la culture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-255 du 27 février 2017
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Article 10
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