Décret n°2017-255 du 27 février 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée et des conditions de remplacement des mandats au conseil d'administration

Résumé. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans renouvelable, avec des règles spécifiques de remplacement en cas de vacance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance