Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une nouvelle ressource financière pour les établissements
Résumé. L'article ajoute une nouvelle source de financement pour les établissements, comme les contributions des personnes publiques ou privées pour le fonctionnement de l'observatoire de l'économie musicale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 19 → Version 4
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 19