Décret n°2017-255 du 27 février 2017

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une nouvelle ressource financière pour les établissements

Résumé. L'article ajoute une nouvelle source de financement pour les établissements, comme les contributions des personnes publiques ou privées pour le fonctionnement de l'observatoire de l'économie musicale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 19 → Version 4
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 19

Historique des versions

Source : Légifrance