JORF n°0050 du 28 février 2017

Article 10

Article 10

Après le 9° de l'article 19, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les contributions des personnes publiques ou privées affectées au fonctionnement et à la réalisation des actions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale ; ».


Historique des versions

Version 1

Après le 9° de l'article 19, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Les contributions des personnes publiques ou privées affectées au fonctionnement et à la réalisation des actions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale ; ».