Décret n°2017-255 du 27 février 2017

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 27 février 2017 confie aux ministres de l'économie et de la culture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance