L'article 8 est ainsi modifié :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le contrat de performance mentionné à l'article 14 ; »

2° Après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 18° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement. »