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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de l'observatoire de la filière musicale
Résumé. L'observatoire de l'économie de la filière musicale définit désormais son programme de travail et l'emploi des contributions qui lui sont affectées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 13 → Version 3
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 13