L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-I.-L'observatoire de l'économie de la filière musicale définit son programme de travail annuel et détermine l'emploi des contributions qui lui sont affectées.
« Il valide les conclusions des études et autorise leur publication.
« Il peut saisir le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz de toute question intéressant l'évolution du secteur et lui transmettre des propositions.
« II.-L'observatoire comprend :
« 1° Neuf membres de droit :
« a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
« b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
« c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« d) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
« e) Le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ou son représentant ;
« f) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
« g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
« h) Le responsable chargé de l'observation de la création au sein du ministère de la culture ;
« i) Le président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ou son représentant ;
« 2° Des représentants des sociétés de perception et de répartition de droits compétentes dans le secteur de la musique ;
« 3° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur de la musique ;
« 4° Des représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le secteur de la musique ;
« 5° Des représentants d'associations et fédérations agissant dans le secteur de la musique ;
« 6° Des personnalités qualifiées.
« Le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz assiste aux réunions l'observatoire de l'économie de la filière musicale avec voix consultative.
« Les membres mentionnés aux 2° à 6° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture qui en détermine le nombre, sur proposition du représentant légal des sociétés et organisations concernées pour ceux mentionnées aux 2° à 5°, pour un mandat de deux ans renouvelable.
« Le président de l'observatoire de l'économie de la filière musicale est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les membres mentionnés au 6° pour un mandat de deux ans renouvelable.
« Toute vacance des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° pour quelque cause que ce soit ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, survenant plus de six mois avant le terme normal du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« III.-Les actions de l'observatoire sont conduites sous l'autorité du comité d'orientation. Le comité d'orientation valide le cahier des charges des études et assure le suivi de leur exécution. Il présente au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz le programme annuel de travail de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, les comptes rendus des études et des analyses validées par l'observatoire de l'économie de la filière musicale. Il propose à l'observatoire l'emploi des contributions qui lui sont affectées.
« Il est présidé par le président de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et comprend également :
« 1° Deux membres de droit :
« a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« b) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« 2° Deux membres désignés en leur sein par chacun des collèges des 2°, 3°, 4° et 5° du paragraphe II du présent article ;
« 3° Un membre désigné en son sein par le collège des personnalités qualifiées du 6° du paragraphe II du présent article.
« Les membres du comité d'orientation sont désignés pour la durée de leur mandat de membre de l'observatoire de l'économie de la filière musicale.
« Le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et le responsable chargé de l'observation de la création artistique au sein du ministère chargé de la culture assistent aux réunions du comité d'orientation avec voix consultative.
« IV.-Le président de l'observatoire de l'économie de la filière musicale convoque ses membres en réunion plénière au moins une fois par an ou à la demande du tiers de ses membres. Il convoque le comité d'orientation au moins deux fois par an ou à la demande du tiers de ses membres.
« Il fixe l'ordre du jour de ces deux instances. Celui-ci comprend obligatoirement l'inscription des points dont l'examen est demandé par un tiers des membres de chacune de ces instances.
« Il peut inviter, avec voix consultative, toute personne dont il souhaite recueillir l'avis à assister aux réunions de chacune de ces deux instances.
« Il propose un règlement intérieur, déterminant les modalités de fonctionnement de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
« V.-Les membres de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et du comité d'orientation exercent leur mandat à titre gracieux. »

Décret n°2017-255 du 27 février 2017

Décret n°2017-255 du 27 février 2017

Article 9

Article 9

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