Décret n°2017-255 du 27 février 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

Art. 13

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Modification des missions de l'observatoire de la filière musicale

Résumé. L'observatoire de l'économie de la filière musicale définit désormais son programme de travail et l'emploi des contributions qui lui sont affectées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 13 → Version 3
- Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 13

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