Décret n°2017-231 du 23 février 2017

Article 4

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Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 février 2017

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Exécution d'un décret sur les déchets radioactifs

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir abrogué et créé plusieurs articles sur la gestion des déchets radioactifs.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017

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