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Modification des règles d'inspection et d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la santé publiqueArt. R5124-25 : Désignation des pharmaciens responsables intérimaires dans les établissements distributeurs en grosCode de la santé publiqueArt. R5313-2-1 : Règles des inspections de médicaments
-Code de la santé publiqueArt. R1243-28, Art. R5124-25, Art. R5313-2-1, Art. R1223-7-1, Art. R1223-31
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5124-9-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5313-6-1, Art. R5313-6-2, Art. R5313-6-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5313-3-1, Art. R5313-3-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5313-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’obligations de mise à jour du personnel et du matérielCode de la santé publiqueArt. R1245-19 : Importation de tissus et cellules pour la fabrication de dispositifs médicaux
→ Version 4 : Suppression de l'exigence d'autorisation pour certains produits pharmaceutiquesCode de la santé publiqueArt. R5124-2 : Définition des rôles dans la chaîne des médicaments
→ Version 11 : Pas d'évolution
-Code de la santé publiqueArt. R1243-22, Art. R1245-19, Art. R5124-2, Art. R5124-3, Art. R5124-3-1, Art. R5124-4, Art. R5124-5, Art. R5124-6, Art. R5124-7, Art. R5124-8, Art. R5124-9, Art. R5124-10, Art. R5124-10-1, Art. R5124-13, Art. R5124-14, Art. R5124-34, Art. R5124-35, Art. R5124-43, Art. R5124-45, Art. R5124-46, Art. R5124-47, Art. R5124-53, Art. R5124-61, Art. R5313-1, Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5