Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017

relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les établissements pharmaceutiques et de transfusion sanguine

Résumé. Un décret modifie les règles pour les pharmacies et la transfusion sanguine, en ajoutant des inspections et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inspection et d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques

Résumé. Un décret modifie les règles pour les établissements pharmaceutiques et de transfusion sanguine, en ajoutant des inspections régulières et des procédures pour les autorisations.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1243-22 : Rapport annuel obligatoire pour les établissements de santé
→ Version 5 : Ajout d’obligations de mise à jour du personnel et du matériel
Code de la santé publiqueArt. R1245-19 : Importation de tissus et cellules pour la fabrication de dispositifs médicaux
→ Version 4 : Suppression de l'exigence d'autorisation pour certains produits pharmaceutiques
Code de la santé publiqueArt. R5124-2 : Définition des rôles dans la chaîne des médicaments
→ Version 11 : Pas d'évolution
-Code de la santé publique
Art. R1243-22, Art. R1245-19, Art. R5124-2, Art. R5124-3, Art. R5124-3-1, Art. R5124-4, Art. R5124-5, Art. R5124-6, Art. R5124-7, Art. R5124-8, Art. R5124-9, Art. R5124-10, Art. R5124-10-1, Art. R5124-13, Art. R5124-14, Art. R5124-34, Art. R5124-35, Art. R5124-43, Art. R5124-45, Art. R5124-46, Art. R5124-47, Art. R5124-53, Art. R5124-61, Art. R5313-1, Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sanitaires

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment en supprimant des dispositions sur les produits officinaux et en changeant les modalités de publication des décisions sur le site internet de l'Agence nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5112-3 : Obligation d'avoir un exemplaire de la pharmacopée
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Produits officinaux divisés.Code de la santé publiqueArt. R5125-60 : Vente de médicaments simples par les pharmaciens
- Code de la santé publique
Art. R5112-3, Sct. Sous-section 2 : Produits officinaux divisés., Art. R5125-60, Art. R5125-61

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4211-46 : Sanctions pour non-respect des règles sur les médicaments innovants
→ Version 2 : Modification du mode de publication des décisions
Code de la santé publiqueArt. R5112-1 : La pharmacopée : un guide pour les médicaments
→ Version 3 : Modification du statut réglementaire des mises à jour
Code de la santé publiqueArt. R5112-2 : Obligation de suivre les règles de la pharmacopée
→ Version 3 : Passage à une décision directe du directeur général
- Code de la santé publique
Art. R4211-46, Art. R5112-1, Art. R5112-2, Art. R5112-5, Art. R5121-104, Art. R5121-109, Art. R5121-179, Art. R5122-2-1, Art. R5124-15, Sct. Section 6 : Remèdes secrets, Art. R5211-54, Art. R5212-27, Art. R5213-4, Art. R5221-30-1, Art. R5223-4, Art. R5213-1, Art. R5322-14, Art. R5322-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avis pour les recommandations de bonne pratique

Résumé. Le décret supprime la participation du directeur général de l'ANSM et limite les avis aux deux ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2017

Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4