JORF n°0009 du 11 janvier 2017

Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R1243-28, Art. R5124-25, Art. R5313-2-1, Art. R1223-7-1, Art. R1223-31 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R5124-9-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R5313-6-1, Art. R5313-6-2, Art. R5313-6-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R5313-3-1, Art. R5313-3-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R5313-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R1243-22, Art. R1245-19, Art. R5124-2, Art. R5124-3, Art. R5124-3-1, Art. R5124-4, Art. R5124-5, Art. R5124-6, Art. R5124-7, Art. R5124-8, Art. R5124-9, Art. R5124-10, Art. R5124-10-1, Art. R5124-13, Art. R5124-14, Art. R5124-34, Art. R5124-35, Art. R5124-43, Art. R5124-45, Art. R5124-46, Art. R5124-47, Art. R5124-53, Art. R5124-61, Art. R5313-1, Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5 > >

1 version

7 créés

27 modifiés

5 abrogés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5112-3, Sct. Sous-section 2 : Produits officinaux divisés., Art. R5125-60, Art. R5125-61 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4211-46, Art. R5112-1, Art. R5112-2, Art. R5112-5, Art. R5121-104, Art. R5121-109, Art. R5121-179, Art. R5122-2-1, Art. R5124-15, Sct. Section 6 : Remèdes secrets, Art. R5211-54, Art. R5212-27, Art. R5213-4, Art. R5221-30-1, Art. R5223-4, Art. R5213-1, Art. R5322-14, Art. R5322-15 > >

1 version

18 modifiés

4 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-72, Art. R163-20 > >

1 version

2 modifiés

Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine