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Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5124-9-1 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R5124-9-1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5313-5-1 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R5313-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1243-22 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R1245-19 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5124-2 → Version 11Code de la santé publiqueArt. R5124-3 → Version 6Code de la santé publiqueArt. R5124-3-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5124-4 → Version 6Code de la santé publiqueArt. R5124-5 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5124-6 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5124-7 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5124-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5124-9 → Version 7Code de la santé publiqueArt. R5124-10 → Version 7Code de la santé publiqueArt. R5124-10-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5124-13 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5124-14 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5124-34 → Version 7Code de la santé publiqueArt. R5124-35 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5124-43 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5124-45 → Version 17Code de la santé publiqueArt. R5124-46 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5124-47 → Version 7Code de la santé publiqueArt. R5124-53 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5124-61 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5313-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5313-3 → Version 7Code de la santé publiqueArt. R5313-4 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5313-5 → Version 6
-Code de la santé publique
Art. R1243-22, Art. R1245-19, Art. R5124-2, Art. R5124-3, Art. R5124-3-1, Art. R5124-4, Art. R5124-5, Art. R5124-6, Art. R5124-7, Art. R5124-8, Art. R5124-9, Art. R5124-10, Art. R5124-10-1, Art. R5124-13, Art. R5124-14, Art. R5124-34, Art. R5124-35, Art. R5124-43, Art. R5124-45, Art. R5124-46, Art. R5124-47, Art. R5124-53, Art. R5124-61, Art. R5313-1, Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5

1 version

7 créés

27 modifiés

5 abrogés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5112-3 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Produits officinaux divisés.Code de la santé publiqueArt. R5125-60 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5125-61 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R5112-3, Sct. Sous-section 2 : Produits officinaux divisés., Art. R5125-60, Art. R5125-61

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4211-46 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5112-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5112-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5112-5 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5121-104 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5121-109 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5121-179 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5122-2-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5124-15 → Version 5Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Remèdes secretsCode de la santé publiqueArt. R5211-54 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5212-27 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5213-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5221-30-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5223-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5213-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5322-14 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5322-15 → Version 5
- Code de la santé publique
Art. R4211-46, Art. R5112-1, Art. R5112-2, Art. R5112-5, Art. R5121-104, Art. R5121-109, Art. R5121-179, Art. R5122-2-1, Art. R5124-15, Sct. Section 6 : Remèdes secrets, Art. R5211-54, Art. R5212-27, Art. R5213-4, Art. R5221-30-1, Art. R5223-4, Art. R5213-1, Art. R5322-14, Art. R5322-15

1 version

18 modifiés

4 abrogés

Article 4

Créé le 12 janvier 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2017

Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4