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Section 1

Champ d'application et définitions

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Article R5124-10

Modifications substantielles de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique

Code de la santé publique

Article R5124-9-1

Article R5124-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une nouvelle activité pour un établissement autorisé

Résumé Un établissement autorisé doit demander une autorisation pour ajouter une nouvelle activité.

Pour un établissement autorisé, l'ajout d'une nouvelle activité au sens de l'article R. 5124-2 fait l'objet d'une demande d'autorisation instruite dans les conditions prévues à l'article R. 5124-9.

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Version 1

Pour un établissement autorisé, l'ajout d'une nouvelle activité au sens de l'article R. 5124-2 fait l'objet d'une demande d'autorisation instruite dans les conditions prévues à l'article R. 5124-9.