Article R5313-2-1
Abrogé depuis le 2017-01-12 par Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1
Les inspections menées au présent titre sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur et aux bonnes pratiques dont les principes sont définis aux articles L. 5121-5 et R. 5121-179.
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