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Article R5124-45

Distribution ciblée de médicaments aux établissements spécialisés

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Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques

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Code de la santé publique

Article R5124-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour les établissements pharmaceutiques

Résumé Les pharmacies doivent suivre les règles, avoir des bons locaux, du bon personnel et du bon matériel, et envoyer un rapport chaque année.

Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 qui leur sont applicables. Ils possèdent notamment :

1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ;

2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.

Ils adressent chaque année, au moyen d'un portail internet dédié, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés, sur décision du directeur général de l'agence.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Introduction du portail internet pour la transmission des états annuels

Résumé des changements Ajout de l’obligation pour les établissements pharmaceutiques de transmettre leur état annuel via un portail internet dédié.

Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 qui leur sont applicables. Ils possèdent notamment :

1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ;

2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.

Ils adressent chaque année, au moyen d'un portail internet dédié, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés, sur décision du directeur général de l'agence.

Version 4

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Changement d’instance administrative responsable

Résumé des changements L’article modifie le nom de l’agence à laquelle les établissements pharmaceutiques doivent transmettre leur état annuel, passant d’une agence française (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) à une agence nationale (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 qui leur sont applicables. Ils possèdent notamment :

1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ;

2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.

Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés, sur décision du directeur général de l'agence.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des procédures d’établissement des états annuels

Résumé des changements La façon dont les établissements doivent fixer la forme et le contenu de leur état annuel a été simplifiée : désormais c’est une décision directe du directeur général plutôt qu’une proposition suivie d’un arrêté ministériel.

En vigueur à partir du lundi 25 août 2008

Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 qui leur sont applicables. Ils possèdent notamment :

1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ;

2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.

Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés, sur décision du directeur général de l'agence.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une référence législative

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à l'article L 5136‑3 des bonnes pratiques applicables aux établissements pharmaceutiques.

En vigueur à partir du vendredi 8 février 2008

Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 qui leur sont applicables. Ils possèdent notamment :

1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ;

2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées aux articles L. 5121-5 et L. 5136-3 qui leur sont applicables. Ils possèdent notamment :

1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ;

2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.