Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1243-2
- Article L5121-20 — Article L5121-20
- Article L5121-34 — Règles pour éviter les ruptures de médicaments
- Article L5213-7 — Application des règles de publicité pour les dispositifs médicaux
- Article L5223-5 — Règles d'application pour la publicité des dispositifs médicaux
- Article L5313-4 — Précision des règles par décret
- Article L5322-3 — Application des règles d'organisation de l'ANSM