Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-72, Art. R163-20

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Modification des avis pour les recommandations de bonne pratique

Résumé. Le décret supprime la participation du directeur général de l'ANSM et limite les avis aux deux ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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