Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des avis pour les recommandations de bonne pratique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réorganisation des missions : suppression du rôle d’ANSM et consolidation du rapport sur les accordsCode de la sécurité socialeArt. R163-20 : Rôle de la commission dans l'évaluation des médicaments
→ Version 3 : Suppression des références à l’ANSM et retrait d’une section sur les bonnes pratiques
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-72, Art. R163-20