Article R211-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des services significatifs dans les forfaits touristiques
Résumé Si un service de voyage coûte au moins 25 % du total du forfait, il est considéré comme important.
Pour l'application du B du II et du III de l'article L. 211-2, le service de voyage dont la valeur est d'au moins 25 % du montant de la combinaison représente une part significative.
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