Article R211-1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulaire d'information pour les prestations de voyage liées
Résumé Un formulaire doit être utilisé pour informer les voyageurs sur les voyages combinés, et ce formulaire est défini par les ministres du tourisme et de l'économie.
Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.
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