A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeSct. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de servicesCode du tourismeArt. R211-50 → Version 2Code du tourismeArt. R211-51 → Version 2
- Code du tourisme.Sct. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services, Art. R211-50, Art. R211-51