Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des restrictions pour les entreprises européennes dans le tourisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des critères d’aptitude professionnelle pour les ressortissants UE/EEECode du tourismeArt. R211-51 : Déclaration préalable pour les entreprises européennes dans le tourisme
→ Version 2 : Simplification des exigences déclaratives
- Code du tourisme.Sct. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services, Art. R211-50, Art. R211-51