Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Sct. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services, Art. R211-50, Art. R211-51

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Suppression des restrictions pour les entreprises européennes dans le tourisme

Résumé. Les entreprises européennes n'ont plus besoin de justifier leurs compétences pour vendre des voyages en France et peuvent déclarer toutes leurs activités touristiques, pas seulement temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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