Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017

Article 8

Créé le 1 janvier 2018

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018