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Création d'un formulaire standardisé pour les droits des voyageurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Affinement précis & suppression seuil tarifaireCode du tourismeArt. R211-1-1 : Critère de signification d'un service dans un forfait touristiqueCode du tourismeArt. R211-1-2 : Formulaire d'information pour les voyages
- Code du tourisme.Art. R211-1, Art. R211-1-1, Art. R211-1-2