Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R211-26

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Modification de la garantie financière des agents de voyages

Résumé. La garantie financière des agents de voyages ne couvre plus tous les fonds mais seulement ceux versés, et le bénéficiaire est désormais clairement le voyageur.

A modifié les dispositions suivantes :

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