Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du tourisme
Le Code du tourisme explique comment fonctionne le secteur touristique en France, avec les règles pour les activités, équipements et financements.
- Article L211-1 — Champ d'application des règles sur la vente de voyages
- Article L211-2 — Définition des services de voyage
- Article L211-6 — Précisions futures sur la vente de voyages
- Article L211-17 — Droits des voyageurs en cas de problèmes lors d'un voyage
- Article L211-17-1 — Aide aux voyageurs en difficulté
- Sans article spécifique