Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 48-1, les mots : « au f de l'article L. 211-3 » sont remplacés par les mots : « au 4° du V de l'article L. 211-1 » et les mots : « ou prêtent leur concours » sont supprimés ;
2° Les articles 48-2 et 48-4 sont abrogés.