Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-4

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Modification de la garantie financière pour les prestations touristiques

Résumé. La garantie financière pour les prestations touristiques est désormais spécifiquement liée à certaines activités et la formulation des activités couvertes a été simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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