A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-1 → Version 3Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-2 → Version 2Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-4 → Version 2
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-4