Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la garantie financière pour les prestations touristiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence légale et simplification des activités couvertesDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-2 : Calcul et utilisation de la garantie financière dans le tourisme
→ Version 2 : Modification des modalités de fixation de la garantie financièreDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-4 : Attestation de garantie financière pour les professionnels du tourisme
→ Version 2 : Modification des documents et autorités liés à la garantie financière
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-4