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Section 2

Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1

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JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-10-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

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