Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R612-10-1

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Extension de la portée des renseignements soumis à déclaration

Résumé. L'article élargit la portée des renseignements soumis à déclaration pour inclure les articles jusqu'au R 612‑7.

A modifié les dispositions suivantes :

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