Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R612-6-1

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Création d'une obligation d'autorisation pour les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent fournir une liste de personnel, un équipement pour armes et un responsable pour obtenir une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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