Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code forestier (nouveau)

Art. R113-15, Art. R142-6

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Modification des représentants corse dans les commissions forestières

Résumé. La Corse obtient des représentants spécifiques dans les commissions forestières pour mieux protéger ses zones montagneuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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