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Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017

portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des commissions agricoles et forestières en Corse

Résumé. Un décret modifie les commissions agricoles et forestières en Corse pour mieux protéger ses zones montagneuses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 (La Corse devient une collectivité à statut particulier) et L. 4421-2 (Transformation de la gouvernance en Corse) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les VII et IX de son article 30 (Réforme du statut de la Corse) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment ses articles 8 et 35 ;

Vu la délibération n° 17/272 de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des commissions agricoles et foncières en Corse

Résumé. Le décret modifie la composition de plusieurs commissions agricoles et foncières en Corse, remplaçant les conseillers départementaux par des conseillers exécutifs et des membres de l'Assemblée de Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-11-3 : Protection des espaces en Corse
→ Version 3 : Modification de la composition de la commission territoriale
Code rural et de la pêche maritimeArt. R113-4 : Agrément des groupements pastoraux en zones montagnardes
→ Version 5 : Précision sur la commission compétente en Corse
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D112-1-11-3, Art. R113-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse, Sct. Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, Art. R128-1, Sct. Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R151-10, Art. R133-3
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Modification des représentants corse dans les commissions forestières

Résumé. La Corse obtient des représentants spécifiques dans les commissions forestières pour mieux protéger ses zones montagneuses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret agricole

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 et valide les consultations des commissions agricoles effectuées avant cette date.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les consultations des commissions ci-après énumérées, auxquelles il a été procédé avant le 1er janvier 2018, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions antérieurement applicables :

- la commission territoriale de la préservation des espaces naturels prévue à l'article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des espaces en Corse) ;
- la commission d'évaluation des plus-values prévue à l'article R. 151-9 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation et partage de la plus-value des terres) ;
- la commission territoriale d'orientation de l'agriculture de Corse prévue à l'article L. 314-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Spécificités corses pour l'orientation agricole), ainsi que ses sections spécialisées ;
- le comité régional de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-5 du code rural et de la pêche maritime (Comité régional pour l'enseignement agricole) ;
- la commission des cultures marines prévue à l'article D. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission des cultures marines) ;
- la commission régionale de la forêt et du bois prévue à l'article L. 113-2 du code forestier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017
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Article 2
Article 3
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