Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D751-74, Art. D751-75

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Changement de référence légale pour une majoration de cotisation

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole change la référence légale pour le calcul d'une majoration de cotisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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