Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017

Article 5

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Article 5

I. - Les sections 4 et 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles D. 4161-1 (Les facteurs de risques professionnels en milieu de travail) à D. 4161-3 (Évaluation de l'exposition aux risques professionnels), D. 4162-18 (Demande de réduction du temps de travail pour raisons de santé) à D. 4162-22 (Calcul du complément de rémunération pour réduction du temps de travail), D. 4162-25 (Contrôle de l'exposition aux risques professionnels), D. 4162-38 (Procédure en cas de litige sur une décision de la caisse de retraite), D. 4162-54 (Cotisation pénibilité : taux réduits ou nuls) et D. 4162-55 (Cotisation pour exposition à la pénibilité) du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret, sous réserve des modifications suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
1°Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale » ;
2° Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale ».

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Entrée en vigueur progressive des nouvelles règles de santé au travail

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de nouvelles règles sur la santé et la sécurité au travail, avec des changements progressifs jusqu'en 2019.

I. - Les sections 4 et 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles D. 4161-1 (Les facteurs de risques professionnels en milieu de travail) à D. 4161-3 (Évaluation de l'exposition aux risques professionnels), D. 4162-18 (Demande de réduction du temps de travail pour raisons de santé) à D. 4162-22 (Calcul du complément de rémunération pour réduction du temps de travail), D. 4162-25 (Contrôle de l'exposition aux risques professionnels), D. 4162-38 (Procédure en cas de litige sur une décision de la caisse de retraite), D. 4162-54 (Cotisation pénibilité : taux réduits ou nuls) et D. 4162-55 (Cotisation pour exposition à la pénibilité) du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret, sous réserve des modifications suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
1°Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale » ;
2° Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale ».

Relations

cite

cite  chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travailcite  chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travailcite  sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance