I. - Les sections 4 et 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles D. 4161-1 (Les facteurs de risques professionnels en milieu de travail)Art. D.4161-1Les facteurs de risques professionnels en milieu de travailL'article liste les différents facteurs de risques professionnels qui peuvent nuire à la santé des travailleurs, comme porter des charges lourdes, travailler dans le bruit ou avec des produits chimiques dangereux. à D. 4161-3 (Évaluation de l'exposition aux risques professionnels)Art. D.4161-3Évaluation de l'exposition aux risques professionnelsL'exposition des travailleurs à des risques professionnels est évaluée après la mise en place de mesures de protection, et le dépassement des seuils est calculé en cumulant les durées d'exposition., D. 4162-18 (Demande de réduction du temps de travail pour raisons de santé)Art. D.4162-18Demande de réduction du temps de travail pour raisons de santéUn salarié peut demander à réduire son temps de travail entre 20% et 80% pour des raisons de santé, en suivant une procédure spécifique. à D. 4162-22 (Calcul du complément de rémunération pour réduction du temps de travail)Art. D.4162-22Calcul du complément de rémunération pour réduction du temps de travailLe montant du complément de rémunération pour une réduction du temps de travail est calculé en fonction de la rémunération normale du salarié., D. 4162-25 (Contrôle de l'exposition aux risques professionnels)Art. D.4162-25Contrôle de l'exposition aux risques professionnelsLes employeurs doivent coopérer aux contrôles sur l'exposition des salariés à des risques professionnels, avec possibilité de recours en cas de désaccord., D. 4162-38 (Procédure en cas de litige sur une décision de la caisse de retraite)Art. D.4162-38Procédure en cas de litige sur une décision de la caisse de retraiteEn cas de litige sur une décision de la caisse de retraite, l'employeur ou le salarié peut être impliqué dans le processus judiciaire, avec la possibilité pour le salarié d'être représenté par certaines personnes., D. 4162-54 (Cotisation pénibilité : taux réduits ou nuls)Art. D.4162-54Cotisation pénibilité : taux réduits ou nulsLes employeurs ne paient pas de cotisation pour la pénibilité en 2015 et 2016, mais à partir de 2017, ils doivent payer une petite somme. et D. 4162-55 (Cotisation pour exposition à la pénibilité)Art. D.4162-55Cotisation pour exposition à la pénibilitéLes employeurs doivent payer une cotisation supplémentaire s'ils exposent leurs salariés à des facteurs de pénibilité, avec des taux différents selon le nombre de facteurs. du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret, sous réserve des modifications suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
1°Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail)Art. L.215-1Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travailLes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail gèrent les droits à la retraite, prévent les accidents du travail, et offrent des services sociaux aux assurés. ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. du code de la sécurité sociale » ;
2° Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail)Art. L.215-1Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travailLes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail gèrent les droits à la retraite, prévent les accidents du travail, et offrent des services sociaux aux assurés. ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. du code de la sécurité sociale ».
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