Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une majoration pour les cotisations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d’un article sur le montant des contributions et changement de référence de l'arrêtéCode de la sécurité socialeArt. D242-6-9 : Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail
→ Version 6 : Extension des coûts couverts dans la quatrième majoration
-Code de la sécurité sociale.Art. D242-6, Art. D242-6-9