Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D242-6, Art. D242-6-9 > >
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JORF n°0302 du 28 décembre 2017
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D242-6, Art. D242-6-9