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Paragraphe 4

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

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Article D242-6-1

Taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale

Article D242-6

Article D242-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution et fixation des montants pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé Les ministres de la Sécurité Sociale et du Budget fixent ensemble les cotisations pour les accidents du travail.

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

L'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

6 versions

4 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un article sur le montant des contributions et changement de référence de l'arrêté

Résumé des changements Le texte ajoute une règle qui fixe le montant d’une contribution liée aux retraites, et il modifie la référence de l’arrêté pour qu’il s’applique désormais à un alinéa différent.

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

L'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

Version 5

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Suppression d'une compétence administrative

Résumé des changements Le texte actuel supprime la disposition qui désignait le directeur régional des affaires sanitaires et sociales comme autorité compétente pour introduire le recours prévu au deuxième alinéa.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application du décret et révision de l’arrêté

Résumé des changements Le texte élargit le décret à la fois au premier et au quatrième paragraphe de l’article L. 242‑5 (au lieu du seul premier) et déplace l’arrêté vers le dernier paragraphe (au lieu du septième), reflétant un réaménagement des dispositions.

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des procédures de l'article L.242‑5

Résumé des changements Le texte introduit un nouveau décret et déplace les procédures de recours et d'arrêté vers des paragraphes ultérieurs, modifiant ainsi l'autorité compétente et le moment où ces actes sont pris.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1996

Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

L'arrêté prévu au septième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application des arrêts

Résumé des changements La réforme limite les arrêtés aux dispositions du premier alinéa de l’article L 242‑5, supprimant la référence aux arrêts liés à l’article L 242‑7 et passant d’un pluriel à un singulier.

En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1987

L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 242-5 et au premier alinéa de l'article L. 242-7 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.