Décret n°2017-1756 du 26 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret modifiant des limites territoriales

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie les limites territoriales de certains cantons et départements.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance