Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982
Art. 3

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Suppression du pouvoir d'autorisation du conseil pour les transactions

Résumé. Le conseil d'administration d'un fonds de solidarité ne peut plus autoriser le directeur à signer des transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

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